Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV encadrent l’utilisation et la facturation de la plateforme Dossiers IA.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JY Softwares fournit le service Dossiers IA à ses clients professionnels (agences, bailleurs, gestionnaires, courtiers, etc.).
2. Souscription et compte
La création d’un compte est nécessaire pour utiliser le service. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
3. Formules, essais et facturation
Une période d’essai gratuite peut être proposée, avec un nombre limité d’analyses. Les formules payantes (abonnement mensuel ou annuel, pack d’analyses, etc.) sont décrites dans la proposition commerciale ou sur le site. Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
4. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les abonnements sont payables d’avance pour la période contractuelle. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l’accès à la plateforme après notification.
5. Utilisation du service
Le client s’engage à utiliser Dossiers IA conformément à la loi et à ne pas téléverser de contenus illicites ou sans lien avec les finalités de la plateforme. Le service fournit une aide à la décision, mais ne se substitue pas au jugement du client qui reste seul responsable des décisions prises.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (interfaces, codes, algorithmes, marque, logos…) reste la propriété exclusive de JY Softwares. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
JY Softwares met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir une absence totale d’erreurs ou d’interruptions. En toute hypothèse, la responsabilité de JY Softwares est limitée au montant des sommes versées par le client sur la période contractuelle en cours.
8. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’offre commerciale. À l’issue de cette période, ils peuvent être renouvelés ou résiliés selon les modalités prévues au contrat. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
9. Données et confidentialité
La gestion des données personnelles et des documents est encadrée par notre politique de confidentialité et notre engagement de conformité RGPD.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable mentionné dans le contrat conclu avec le client. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de JY Softwares, sauf disposition légale impérative contraire.